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ACTUALITÉS

Nouvelle précision concernant le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune

Le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune ne peut être déduit du patrimoine net imposable retenu pour son calcul.
Rép. min. n° 9070, JOAN du 23 avril 2013

Une contribution exceptionnelle d'impôt de solidarité sur la fortune a été mise à la charge des personnes assujetties à cet impôt au titre de 2012, c'est-à-dire de celles disposant au 1er janvier d'un patrimoine net taxable au moins égal à 1,3 M€.  

Précision :  la contribution, non plafonnée, est calculée selon l'ancien barème progressif appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011. 

À ce titre, le redevable de l'ISF peut déduire de son actif taxable les dettes grevant son patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce qui est notamment le cas du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dont il doit s'acquitter.  

Et la question a donc été posée de savoir si le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune pouvait être déduit du montant de l'assiette sur laquelle elle est établie.  

Interrogé sur ce point, le ministre de l'Économie et des Finances vient récemment de répondre par la négative. Il n'est ainsi pas envisagé que cette contribution puisse être déduite de la valeur nette imposable du patrimoine retenu pour son calcul.  

Article du 06/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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