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ACTUALITÉS

Quels éléments justificatifs joindre à la déclaration des revenus 2012 ?

Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration de revenus s'entendent uniquement des documents établis par des tiers.
BOI-IR-DECLA-20, actualité du 26 avril 2013

Parmi les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 (et des années suivantes), se trouve la suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives relatives aux éléments déclarés pour les contribuables utilisant la déclaration papier, à l'instar des télédéclarants.

Rappel :  ces pièces justificatives doivent néanmoins être conservées par le contribuable, l'administration fiscale pouvant les lui demander ultérieurement à l'occasion d'un contrôle.

L'administration fiscale vient toutefois de préciser que les pièces visées par cette simplification s'entendent uniquement des documents établis par des tiers  (exemples : reçus des dons, factures, imprimé fiscal unique...).
La dispense ne s'applique donc pas aux documents établis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou par le contribuable lui-même, tels que ceux qu'il fournit pour compléter, préciser ou expliciter les éléments déclarés. En pratique, le contribuable doit notamment continuer de joindre à sa déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou encore les engagements qu'il doit prendre pour bénéficier d'un avantage fiscal.

Article du 10/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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