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Pas d'acquisition de droits à congés payés pour les salariés malades !

Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'acquièrent pas de droits à congés payés.

Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Afin que certaines absences du travail ne réduisent pas ce droit à congés payés, le Code du travail assimile ces absences à des périodes de travail effectif. Ainsi, par exemple, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congés payés ou en congé de maternité ou de paternité, continuent, pendant leur absence, d'accumuler des droits à congés payés. Le Code du travail ne vise pas, en revanche, les absences dues à une maladie non professionnelle.

Qu'en est-il alors des salariés en arrêt de travail pour cette raison ? Continuent-ils durant cette période d'absence d'accumuler des droits à congés payés ?

Dans une décision récente, la Cour de cassation a répondu par la négative. Le Code du travail n'assimilant pas l'absence due à une maladie non professionnelle à une période de travail effectif, la Cour de cassation, privilégiant une approche restrictive de la loi, a décidé que l'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident non professionnels ne permettait donc pas d'acquérir des droits à congés payés.

Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. Cependant, sur cette question, la solution des tribunaux, tout comme la disposition du Code du travail, est en contradiction avec le droit européen. À terme, il est donc probable que le législateur et les tribunaux finissent par permettre au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels d'acquérir des droits à congés payés.

Cassation sociale, 13 mars 2013, no 11-22285

Article du 16/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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