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ACTUALITÉS

Déclaration de résultats : pas de saisie directe en ligne !

La télétransmission de la déclaration de résultats doit intervenir via un intermédiaire le 18 mai prochain au plus tard.
Rép. min. n° 18794, JOAN du 23 avril 2013

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012 doivent télédéclarer leurs résultats au plus tard le 18 mai prochain.

À cette occasion, l'administration fiscale vient de rappeler que la téléprocédure devait nécessairement prendre la forme d'une transmission de fichiers contenant les données déclaratives (procédure EDI-TDFC). Ce qui implique en principe l'intervention d'un intermédiaire, c'est-à-dire en général votre expert-comptable.

En revanche, l'utilisation du mode EFI qui consiste à remplir directement la déclaration sur le site www.impots.gouv.fr n'est pas autorisée. Et ceci, compte tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie.

À savoir :  à compter du 1er janvier 2014, les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leur déclaration de résultats Et à compter du 1er janvier 2015, toutes les entreprises seront concernées par ces modalités déclaratives.

Article du 15/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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